Comment faire une demande de reconnaissance du handicap psychique ?

Comment déposer un dossier auprès de la MDPH ?

> La demande de reconnaissance du handicap psychique s'effectue auprès de la MDPH via un dossier de demande.  

> Le dossier de demande d’aide et de prestation est un formulaire unique concernant toutes les formes de handicap pour les adultes comme pour les enfants.

> Il comprend notamment un certificat médical de moins de 6 mois, à faire remplir par le médecin psychiatre référent.

> Les parties à renseigner dépendent de la situation de la personne. 

> Le dossier MDPH a pour objectif d’évaluer le handicap et les besoins de compensation à partir des projets de vie des personnes. Il doit aboutir à une aide individualisée basée sur les besoins et les choix de vie de la personne.

> Le dossier est à déposer directement à l'accueil ou à envoyer par courrier recommandé à l'adresse de la MDPH du département de la personne.

> Une première équipe vérifie la recevabilité du dossier (étape administrative). Si le dossier ne contient pas toutes les pièces obligatoires, la MDPH renvoie un courrier indiquant les éléments manquants.

Comment la reconnaissance du handicap est-elle évaluée ?

> Une équipe pluridisciplinaire, tenue au secret professionnel, est chargée d’évaluer le besoin d’aide de la personne. Si la situation nécessite une évaluation approfondie, l’équipe d’évaluation pourra demander des documents complémentaires ou invitera la personne à rencontrer un évaluateur à la MDPH.

> L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation est composée de divers professionnels dont l’expertise permet une évaluation des situations : médecins, médecins psychiatres, psychologues, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, conseillers d’orientation professionnelle, enseignants spécialisés, ergothérapeutes.

> Les réunions d’équipe pluridisciplinaire contribuent ainsi à l’élaboration des propositions de réponse aux demandes, etc.

> Cette équipe évalue les besoins de compensation de la personne en tenant compte de son projet de vie, de ses choix et de ses souhaits. La personne est invitée à relater les difficultés rencontrées et à expliciter son projet de vie (partie dédiée dans le dossier).

> Les proches et les professionnels accompagnant la personne peuvent également apporter leur concours en donnant des éléments utiles à l'évaluation.

> Sauf cas particulier, l’évaluation des besoins de la personne sera faite uniquement via le dossier transmis.

Astuce : tous les éléments du contexte de vie de la personne sont importants. Vous pouvez par exemple décrire une journée type ou une semaine type en mentionnant les besoins d’aide.

Et après la demande d'évaluation ? 

> L'équipe d'évaluation propose un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue sur l’attribution des prestations et des orientations.

> Un courrier est adressé à la personne lui notifiant les décisions. 

>En cas de désaccord avec le Plan Personnalisé de Compensation délivré par la CDAPH, la personne peut contester les décisions par le biais d’un recours gracieux ou contentieux.

    Infos clés : 

• Où trouver mon dossier ? Via le formulaire mis en ligne sur le site du service public et à l’accueil de la MDPH
• Qui peut m'accompagner dans cette démarche ? L'ensemble des professionnel qui m'accompagnent, mes proches, le Céapsy, etc. 
• Qui remplit le certificat médical ? Prioritairement, le médecin psychiatre référent. 

Quel est le délai de traitement du dossier ?

> Le délai de traitement du dossier est variable selon les MDPH. Vous pouvez contacter votre MDPH afin de connaitre les délais de traitement et être informé de l’état d’avancement de votre dossier.

> Pensez à renouveler votre dossier de demande avant échéance de votre notification.